Nouvelles règles pour les établissements privés de formation supérieure

Par Kamel Mansari 21/07/2008

La création d’établissements privés de formation supérieure est désormais assujettie à un cahier des charges rigoureux qui fait obligation, entre autres, aux écoles et instituts supérieurs de s’acquitter d’une caution bancaire et de conclure un contrat avec les étudiants inscrits.

Ces nouvelles mesures sont annoncés dans un arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de création d’un établissement privé de formation supérieur. Le texte, toujours à l’étude, devrait être promulgué dans les prochains jours, a-t-on appris, hier, de sources sûres.

Selon ce texte, il est exigé un cahier des charges qui doit fixer les conditions et les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’établissement privé de formation supérieure.Le texte indique que la création et l’exploitation d’un établissement privé sont subordonnées aux conditions fixées par ce cahier des charges et à un dossier d’ouverture de l’école. Le document de loi stipule que la personne habilitée à représenter l’établissement privé doit justifier d’un capital social égal au moins au capital social exigé par la réglementation en vigueur en matière de création de société par actions. La personne représentant l’établissement doit justifier d’une caution bancaire au début de chaque année qui lui permettra de faire face aux dépenses occasionnées dans le cas de fermeture. Le texte deloi souligne que le ministère de l’Enseignement supérieur est tenu de se prononcer sur les demandes de délivrance de l’autorisation d’ouverture de l’établissement dans un délai de deux mois.

Si la demande est refusée, un recours peut être introduit par le demandeur dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du refus, précise le texte.En outre, le texte réclame de l’administration et de la personne représentant l’établissement privé d’élaborer un règlement intérieur, de mettre en place un conseil d’administration et un conseil scientifique. Celui-ci doit être composé pour les deux tiers au moins d’enseignants contractuels à plein temps titulaires d’un diplôme ouvrant droit au minimum au grade de maître assistant de l’enseignement supérieur, tandis que le responsable pédagogique doit être titulaire d’un doctorat.

En outre, l’établissement doit aviser le ministère de l’Enseignement supérieur des programmes et des contenus des enseignements, des cursus des formations, du régime des études ainsi que la forme de chaque unité ou module dispensés. L’établissement doit aussi avoir recruté un personnel qualifié suffisant pour dispenser les cours.

Il est ainsi exigé un enseignant pour 25 étudiants dans les disciplines des sciences exactes et technologiques et un enseignant pour 30 étudiants dans les disciplines des sciences humaines et sociales. L’établissement doit, en parallèle, être doté d’un service chargé de l’organisation des études, des examens et des stages ainsi que d’un service pour les affaires estudiantines.

Dans son article 30, l’arrêté exige de l’établissement privé de conclure un contrat avec l’étudiant dans lequel est clairement fixé le lieu, la durée, la date du début de la formation, le diplôme sanctionnant la formation, l’ensemble du cursus de la formation, le nombre d’horaire global, le coût de la formation et les modalités de paiement.

Cette mesure est de nature à permettre une relation transparente et légalement reconnue entre l’étudiant et son établissement.Ce texte de loi exclut cependant du champ d’intervention de ces établissements la formation supérieure en sciences médicales, à savoir la médecine, la chirurgie dentaire et la pharmacie. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de loi sur l’orientation de l’enseignement supérieur initiée l’an dernier par le gouvernement. Cette loi subordonne la création d’établissements privés de formation supérieure à une autorisation du ministère de l’Enseignement supérieur.

Le texte de loi est d’autant censé favoriser la création des établissements privés afin qu’ils absorbent les cortèges de bacheliers qui se bousculent, chaque année, aux portes des universités de l’Etat, où les places pédagogiques sont insuffisantes.La loi vise, selon ses rédacteurs, à encourager des formations aux normes internationales, que les universités publiques peinent à assurer. K. M.